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Bonjour,
La
loi du 13.08.2004 Section 2 « Consultation des
électeurs » Art
.L.1112-16 et 17 dispose en substance que 20% des inscrits d’une commune peuvent
demander une « consultation » des
électeurs sur toute décision que les autorités de la commune envisagent de
prendre.
Si Jean SARKOZY pense que « son » projet est meilleur que celui du Maire il n’a qu’à réunir 20% de signatures pour que la population soit appelée à donner son avis...
Mais avant comme le Conseil municipal peut refuser de l’organiser il faut bien sûr demander à la majorité municipale si elle s’engage à organiser la « consultation » prévue par la Loi en cas de réunion des 20% de signatures.
Le maire peut également à son initiative proposer un référendum décisionnel sur tout sujet de la compétence de la ville..
Aucun d’eux ne serait-il démocrate... ?
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