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lord_volde 28 septembre 2009 21:57

@ Maximus

Polanski s’est soustrait à la justice US et a pris la belle sans payer ses dettes.
La prescription relative aux crimes commis sur des mineurs est passé de 10 ans à 20 ans par l’effet d’une loi promulguée en 2004. Les actes judiciaires sont interruptifs de prescription et l’âge de la victime mineure neutralise le jeu de la prescription. Ainsi, on peut juger une personne même après trente ans. Un autre exemple, en matière de délit de recel, la prescription ne s’étein pas car le délit est dit continu, et ce, tant que l’objet du délit reste en possession du receleur. Il existe donc des délits qui restent imprescriptibles en pratique. Le délit d’abus de bien social a été modifié car la jurisprudence considérée que le point de départ courait à partir de sa découverte. Donc, pour les patrons indélicats, le législateur a modifié la loi en leur faveur alors que pour les petits voyous qui s’approprie les biens d’autrui, il n’y a pratiquement pas de prescription, meêm si la théroie l’infirme.

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