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vuparmwa 22 juillet 2010 12:00
vuparmwa

pour ce qui est de la fraude aux allocs, oui, c’est déjà puni pénalement...
pour ce qui est du texte, s’il devait rester en l’état, quelques remarques :

la polygamie est déjà sanctionnée aussi bien au plan civil que pénal (comme cela est dit dans l’article)
Mais, pour l’auteur du texte, les dispositions ne permettent pas de prendre en compte toutes les situations et notamment de réprimer ce qu’il considère comme de la polygamie de fait ; il le dit très clairement dans l’exposé des motifs :

"Toutefois, les mariages religieux ou coutumiers, prononcés en France ou à l’étranger, ne sont pas pris en compte dans cette définition. Ils ne peuvent donc accréditer l’accusation de polygamie. En droit civil français, le mariage religieux n’est pas reconnu, seul compte le mariage civil. Il est donc possible de vivre simultanément avec plusieurs femmes, et autant d’enfants, sans être marié avec elles : cela n’est ni juridiquement condamnable, ni pénalement répréhensible.« 

Et, toujours selon l’auteur du texte, le problème se trouve dans le concubinage ; notamment les droits et obligations qui en découlent ; là encore c’est très clair :

 »un espace de non-droit, derrière lequel peuvent se cacher toutes sortes de combinaisons familiales ou conjugales, qui échappent aux pouvoirs publics, qui se nourrissent d’aides publiques qui ne leur sont pas destinées, et soustraient à la protection légitime que pourrait leur conférer le statut juridique d’un mariage civil ou d’un PACS des personnes fragilisées, femmes et enfants confondus" ; il regrette notamment que le concubinage "n’entraîne ni devoir de fidélité, ni devoir d’assistance, ni devoir de secours entre les concubins, encore moins d’obligation de contribution aux charges du ménage. Aucune protection n’est non plus prévue en cas de séparation"

bref, il voudrait rapprocher le concubinage du mariage ou, au moins augmenter les obligations qui découlent de la situation de concubinage... (vous pourrez lire dans l’article ce que j’en pense)

Pour cela rien de tel que de la répression et un peu de prévention tout de même ; l’article dévelloppe déjà ce que je peux en penser...



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