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Jiache
22 octobre 2010 16:07
Vous racontez vraiment n’importe quoi ! Le cas des conjoints d’artisan est prévu :
http://www.cma-chambery.fr/espace_entreprise/gerer_entreprise_statut_conjoint.php
Par contre :
Le chef d’entreprise encourt lui des sanctions pénales : La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 22 octobre 2002 qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé.
Et après vous continuerez à nous expliquer que vous n’avez pas grugé ?
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