Signaler un abus

Bonsoir Antoine

Vous êtes-vous demandé pourquoi les gouvernements successifs depuis 1994 ont fait de la fiscalité un mode de financement des retraites ?

Apparemment non puisque vous considérez, à juste titre, qu’un système par répartition doit se suffir à lui-même. Ceci posé avancons d’un pas...

Depuis 1991 l’etat pratique politique d’aides à l’embauche qui consiste à diminuer les charges sociales patronales. 

Avez-vous entendu parler par exemple de l’allègement Aubry ou Fillon ? Le premier afin de compenser le passage aux 35 heures consistait à exonérer partiellement sur la base du smic les charges sociales des entreprises pour soutenir l’emploi. Le second à améliorer le premier en 2003.

Cet abaissement important des charges s’est fait au détriment des recettes de la Sécurité Sociale. En 1994 le législateur a donc décidé de compenser 100% de ce manque de recettes en créant des taxes et contributions en faveur de celle-ci ainsi naquirent CSG et CRDS.
Au fil des années et surtout depuis l’année 2005 les aides à l’emploi ont exploséesppour devenir des dispositifs dérogatoires ou des exonérations en faveur des entreprises.
Hélas l’état n’avait pas prévu de nouvelle loi pour dédommager la Sécurité Sociale du manque à percevoir, effet pervers que sa politique provoquait sur le résultat financier de celle-ci. Aussi en août 2005 une loi organique de financement de la Sécurité Sociale disposa que ce manque à percevoir ferait l’objet d’une compensation prévu au projet de loi de finances de l’Etat selon le bon vouloir du Gouvernement pour autant qu’elle soit adoptée au Parlement.

 Aujourd’hui, en 2010, 172 milliards sont consacrés à ces niches fiscales et sociales.

En 2009 la Cour des comptes estime à au moins 44 milliards le manque de recettes de la sécurité sociale provoqué par ces mesures d’exonération de charges sociales et fiscales. Pourtant l’état n’a compensé celle-ci que d’un peu moins des 2/3, soit environ 27 milliards. C’est donc au fil des années depuis 1991 que l’Etat a lui-même créé le déficit de la caisse de retraite en ne compensant pas, puis pas assez, le manque de recettes du à sa politique catastrophique d’aides à l’emploi.

Jusqu’en 2005 la Caisse d’assurance veillesse n’était pas déficitaire. Son déficit 2009 étant de 7,23 milliards n’existerait pas si l’état avait tenu son engagement selon le principe de la loi de 1994.
En effet, compte tenu de l’importance du poste retraites dans les recettes de la sécu, les 44 milliards de perte de recettes estimée par la Cour des comptes que l’etat ne dédommage que pour 27, font que la sécurité sociale participe pour 17 milliards soit 10% aux 172 milliards d’aides accordées par l’Etat. La part de 31 % de 17 milliards revenant à la branche vieillesse comblerait pour 5,3 milliards, les 7,2 milliards de déficit. Ce dernieri tomberait alors à moins de 2 milliards. En supplément, les charges de l’assurance vieillesse du régime général (CNAV) font apparaître un versement de 1,5 millliard à la caisse de retraites des Industries Electriques et Gazières, dont sauf erreur, les salariés ne cotisent pas au régime général de la CNAV. En supplément les caisses étant solidaires entre elles, la CNAV verse 0,9 milliard dans le pot commun des différents régimes qu’elle répartie à hauteur de 5,844 milliards à des caisses ayant, elle-même recu 4,975 milliards des autres caisses solidaires.     

Vos griefs et votre « tout démontre qu’il faut faire le contraire » sans donner le moindre argument font plus figure de préjugés qu’ils n’expriment la réalité des faits et de la situation des retraites que vous semblez méconnaître.

Bonne nuit