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philippe frioud
6 novembre 2010 13:07
Jeanyvesrobert
En France le Conseil Constitutionel est la pour éviter les dérives des lois ce qui n’existe pas en Suisse ( l’affaire de minarets en est un exemple) Loi en contradiction totale avec la( CEDH) et le droit international, qui a obliger la Confédération Suisse à légiférer pour créer une loi qui peut refuser les initiatives qui sont en contradictions et peuvent poser de graves conséquences pour la Suisse en vertu du Droit international.
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