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"En
prévoyant que l’hospitalisation sans consentement peut être maintenue
au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre
judiciaire, les dispositions de l’article L. 337 [du Code de la santé
publique] méconnaissent ...les exigences de l’article 66 de la Constitution ["Nul ne peut être arbitrairement détenu.
L’autorité
judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de
ce principe dans les conditions prévues par la loi."]. Le Conseil
constitutionnel a donc déclaré l’article L. 337 contraire à la
Constitution."
La prochaine loi devra tenir compte de cette décision.
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