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La portée juridique de la Déclaration de 1948 est faible. Il s’agit en fait d’une résolution (217A) de l’Assemblée générale des Nations unies. Elle n’a donc pas la valeur juridique d’un traité international, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de dimension contraignante et ne peut être invoquée devant un juge. Le Conseil d’État a affirmé qu’elle était dépourvue de valeur normative (notamment par un arrêt « Roujansky » de 1984).
Le statut de l’Alsace-Moselle est une anomalie ; ceux de la Guyane et de Mayotte en sont d’autres. Tout cela devrait être débattu en avril, au moment où la loi anti-burka entrera en vigueur (11 avril).
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