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Pour tenter d’expliquer voici, extrait du blog de Maitre Eolas.

"Le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Nous voilà bien avancés. Essayez de dire au propriétaire qui refuse de vous louer son appartement parce que vous n’êtes ni fonctionnaire ni imposable à l’ISF que votre droit au logement est un droit fondamental. Quant au fait qu’il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent, c’est une jolie lapalissade publiée au JO. Il ferait beau voir qu’il s’exerçât en violation des lois qui le régissent !

Notez bien que cette phrase ne crée aucune obligation. A l’instar des lois qui reconnaissent tel ou tel événement historique, il ne s’agit de loi que parce que ce texte est voté par le parlement et publié au J.O. Une liste des courses votée en séance publique pourrait aussi bien être qualifiée de loi. Fort heureusement, le conseil constitutionnel veille et annule de plus en plus facilement les phrases qui ne posent que de jolis principes et proclament des belles intentions. La loi est l’expression de la volonté générale, elle doit poser des règles, pas exprimer des voeux pieux.

Le législateur va quand même un peu plus loin à l’alinéa suivant.

L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales.

Maintien par qui ? Développement par quoi ? Mystère.

Bref, ici, pas de règles ni d’obligation.

Le projet de loi annoncé par le gouvernement permettrait, je cite Le Monde, de

la possibilité pour toute personne remplissant les conditions fixées par la loi d’obtenir de l’Etat, par l’intermédiaire du maire de la commune agissant en son nom, un logement correspondant à ses besoins personnels et familiaux.

Ha. Mais s’il n’y a pas de logement ?

En cas de refus ou d’absence de réponse du maire, une « commission de conciliation » peut être saisie et, si le litige persiste, la décision sera soumise au juge administratif.

Donc, cette loi crée une obligation à la charge de l’Etat, en fait du maire, de fournir un logement. Le non-respect de cette obligation pouvant être porté devant le juge administratif, qui condamnera le cas échéant l’Etat à indemniser l’administré non logé malgré ses demandes. C’est donc un droit opposable à l’Etat qui va être créé, par opposition au droit inopposable à quiconque proclamé à l’article 1er."

Est-ce plus clair ?

Le Peripate.