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TDK1
3 mai 2011 18:50
Bonjour,
Je pense que vous avez lu mon article en diagonale !
« Vous commettez un contre sens : les lois de finances ne seront pas constitutionnelles » Gloups !, j’ai beau lire et relire, je ne vois pas où j’ai écrit cela !
« Pas du tout : les députés peuvent aussi depuis la dernière modification constitutionnelle proposer des projets de lois sans l’accord du gouvernement »
Décidément ! 1) projet de loi= gouvernement ; proposition de loi= parlementaires (1ière année de droit consti) 2) Le but de ce projet de loi constitutionnelle c’est justement d’interdire toute initiative parlementaire en matière fiscale et de cotisations sociales...
Lisez, lisez le texte, j’ai mis un lien dans l’article, lisez le dossier avec les débats
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