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Fab
23 mai 2011 14:23
@alp2012 Vous en avez fait une lecture rapide, le point que vous soulevez porte sur le refus de comparution devant la cour qui n’est passible d’aucune sanction, ce que je reprend dans mon article d’ailleurs. Par contre la demande de témoignage se fait dans le cadre de ce qui est prévu par la loi française pour laquelle le témoignage est obligatoire. C’est aussi ce que l’article reprend.
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