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Senatus populusque 13 août 2011 10:30

« Un décret a été voté ce 1er Juillet »

Un décret n’est pas voté, puisque c’est un texte règlementaire et non un texte législatif. Celui-là a été fait le 30 juin 2011 par le Premier ministre François Fillon

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant
Le ministre de la défense et des anciens combattants, Gérard Longuet.

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