Signaler un abus
Ce décret définit les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d’ être utilisés au maintien de l’ordre. Leur utilisation n’ est possible qu’en cas de troubles graves à l’ ordre public. Elle est subordonnée à une autorisation du Premier ministre ou du préfet de zone de défense et de sécurité. Cet ordre devra être transmis par tout moyen permettant d’en assurer la matérialité et la traçabilité.
Par ailleurs, il complète la liste des autorités pouvant décider de l’emploi de la force pour le maintien de l’ ordre public en y ajoutant les commandants de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale.
Il définit les catégories d’armes pouvant être utilisées pour le maintien de l’ordre public, en posant le principe d’une gradation correspondant à la gravité des situations énoncées par l’article 431-3 du code pénal.
Pas mal pour un pays des droits de l’Homme !
Articles les plus lus
- Rassemblement National : Le Pen va « débrancher » Bardella
- Ce coup d’état qui vient
- Macron, ne rigole plus !
- L’attaque de Macron sur la liberté d’expression aux États-Unis scandalise
- Primaire du PS : la victoire du stagiaire de la gauche bobo
- Dette : pas un problème si nous monétisions
- Blocus lycéen : LFI a infiltré le mouvement pour le pourrir comme à chaque fois : bravo Louise
- L’Otan sous tutelle : Washington remet l’Europe à sa place
- Zelensky risque de se brouiller définitivement avec Trump
- J’ai vu un miséreux fouiller dans les poubelles...
Agoravox utilise les technologies du logiciel libre : SPIP, Apache, Ubuntu, PHP, MySQL, CKEditor.
Site hébergé par la Fondation Agoravox
A propos / Contact / Mentions légales / Cookies et données personnelles / Charte de modération