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Claire29 3 octobre 2011 13:53
Claire29

@ gébé, les attouchements sont une agression sexuelle
vous dites « je ne sais si vous pensez aux exemples que j’ai cités, mais ils ne sont évidemment pas probants, car il n’y a eu aucune forme de violence. »

J’ai cherché dans les infos juridiques comment sont considérés les attouchements,voici ce que j’ai trouvé :
B Les autres agressions sexuelles :(A-le viol)

Définitions : Sous ce vocable on entend les agressions sexuelles autres que le viol, l’ancien code pénal les désignaient comme attentat à la pudeur. Elles sont caractérisées par tout acte contraire à la pudeur de la victime et mettant directement en cause le corps de celle-ci, à l’exception toutefois des actes de pénétration sexuelle commis avec violences.

Les éléments constitutifs :

L’élément légal : Article 222-27 du code pénal

L’élément matériel : Il se caractérise par
-Absence de consentement de la victime.
Elle suppose l’emploi de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise.
-Un acte de nature sexuelle autre qu’une pénétration.
Un acte représenté par des attouchements ou des caresses du sexe, des fesses, des cuisses, de la poitrine. Il peut également s’agir de baisers sur le corps ou la bouche. L’acte peut être commis par l’auteur ou par la victime contrainte. L’auteur peut être un homme ou une femme et peut important le sexe de la victime.


 

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