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L’Ankou 21 décembre 2011 12:51

malheureusement, votre rappel à la loi est incomplet, imparfait, et elle entre, de ce fait, en contradiction avec l’interprétation qu’en donne le Conseil d’Etat :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024669867&fastReqId=1816583547&fastPos=2

C’est bien malheureux, mais cette décision indique clairement que les communes, pour chaque effort, même facultatif, qu’elle consentent volontairement au profit de leurs élèves du public, doivent en intégrer le coût dans l’évaluation qui leur sert de base pour financer obligaoirement le secteur privé sous contrat d’association. Autrement dit : la seule façon de maîtriser le pognon public qu’on refile au privé, c’est de serrer encore la ceinture dans l’enseignement public.

C’est une logique à démolir, mais qui nécessite plus, hélas, que le rappel à la loi. Il faudrait changer la loi, remplacer le législateur, voire changer de république. Ca urge.

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