Bonjour @bernard29,
Le Parlement Européen en a eu connaissance,
partiellement, et a voté ce qui suit :
"Le 23 mars 2011,
le Parlement
européen approuva l’amendement de l’article 136 du TFUE
après avoir obtenu la garantie que la Commission
européenne, et non les États membres, jouerait un « rôle
central » dans le fonctionnement du MES9,
en regrettant dans le même temps qu’elle n’ait pas été impliquée
plus tôt10,11"
Et
le 2 février 2012, ils ont voté une résolution commune qui ne
remet pas fondamentalement en cause le Pacte
Budgétaire, ni le MES