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Senatus populusque (Courouve)
29 février 2012 15:36
Le Conseil constitutionnel dit : disposition législative dépourvue de la « la portée normative qui s’attache à la loi »
Pour une QPC, encore faudrait-il qu’elle soit transmise au CC, ce qui n’est pas automatique ; la Cour de cassation a déjà refusé de transmettre une QPC relative à la loi Gayssot. Mais dans la situation nouvelle créée par cette décision, la Cour de cassation devrait revoir sa position.
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