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Brath-z
19 mars 2012 14:08
Quand bien même la Commission Européenne et/ou des états de l’UE décidaient de faire passer la France devant la CJUE, celle-ci ne trouverait rien à redire à la désobéissance aux traités.
Il faut arrêter d’avoir une vision exclusive du droit. La loi n’interdit que ce qu’elle interdit expressément. Le fait que les traités européens ne prévoient pas de procédure de sortie de leur application n’indique rien du tout quant à la légalité de leur sortie.
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