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SergeL
21 mars 2012 21:40
L’ usurpation d’ identité est un délit
"Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »
« la possibilité d’identifier une personne sur Internet ne se résume pas nécessairement à la connaissance de son état civil »,
LOPPSI II
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