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Dominique84
3 avril 2012 09:45
Un détail manque dans cet article et la pétition : le N° de loi et son décret d’application.
Je suis concerné directement, mais j’ai lu tant de fausses alertes de partout que je préfère être sûr de l’info.
Le lien que vous donnez est un « projet de loi ».
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