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minusabens 24 mai 2012 19:07

Tyenes

Désolé de vous contredire mais vous confondez ordonnance et décret.. L’artilce 38 concerne les ordonnances. Celles-ci nécessitent une autorisation du Parlement :

article 38 :
2Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances
, pendant un délai limité, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
."

Aucun Parlement ne siègeant jusqu’à celui qui sera issu des législatives il n’y a aucune autoristion d’ordonnance à attendre.

Vous vous êtes trompé cela arrive et vous êtes pardonné.



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