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sam turlupine 2 juillet 2012 19:08

Impossible. Ce serait totalement anticonstitutionnel de faire payer à quelqu’un un service qu’il n’utilise pas.

On attend d’ailleurs, en justice, l’instauration de la « class action », pour pouvoir intenter des actions en justice en nom collectif.

Mais, dans ce cas de figure, même pas besoin ; n’importe quelle plainte de n’importe quel citoyen, ou association de consommateurs devant le Conseil Constitutionnel, invaliderait cette mesure.

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