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octave31 27 juillet 2012 13:49
Un monde Sankara

La justice est divisée en deux : la justice pénale ou le procureur poursuis les personnes au nom du peuple français pour les punir d’une peine s’ils sont reconnus coupables. Et la justice civile, qui dit le droit, et se prononce sur la réparation de préjudices. Dans la justice civile, cela va des prud’hommes, au tribunal civil, aux tribunaux de commerce, en passant par le administratif qui règle les contentieux avec l’administration. Cette dernière spécialité s’appelle du « droit public », spécialité pour laquelle M.Terneyre ; auteur de notre rapport, est présenté comme un expert.
Le procureur ne peut s’autosaisir qu’au pénal. Au civil il faut que quelqu’un ai subit un préjudice et saisisse le tribunal.
Le rapport de M.Terneyre n’est pas un jugement, c’est juste un avis sur la légalité administrative d’une procédure de vente et sa validité éventuelle devant un tribunal administratif.
Le point le plus discutable de ce rapport est à mon avis la qualification de « forêt » en fonction du nombre d’arbres plantés ou pas.
Un forêt ayant subit un incendie, donc sans arbre, est elle une forêt ou pas ? Devient-elle vendable sans loi ?
De toutes façons ce rapport ne règle pas le volet pénal de l’affiaire.
 

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