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vincentlecoq 1er août 2012 15:25

Bonjour Iris,

Vous soulignez à juste titre un point mis en évidence par le professeur Ezra Suleiman dès 1987. La profession, telle qu’organisée en France met le notaire au coeur du conflit d’intérêt. Il est officier public et à ce titre « collecteur d’impôt ». Il est profession libérale et permet par ses conseils éclairés l’optimisation fiscale. C’est-à-dire l’élusion de l’impôt par ses clients.
Mais la solution a été trouvée par la Cour de Justice de L’Union Européenne le 24 avril 2011. La Cour a jugé ce statut hybride incompatible avec les dispositions du traité de l’Union européenne.
La France n’a à ce jour pas obtempéré. Elle sera donc condamnée à plus ou moins brève échéance sur la base d’une action en manquement.
A titre de comparaison, le régime du précompte des OPVCM va coûter à la France 6,7 milliards d’euros.
La seule question est : pourquoi diable Christiane Taubira, et plus généralement la nouvelle majorité, entend-elle sauvegarder un statut onéreux et irrégulier ?
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