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vincentlecoq
1er août 2012 23:25
Kalagan 75,
En droit la CJUE a répondu le 24 avril 2011.
Le statut actuel des notaires français est incompatible avec le traité de l’Union.
Le notaire relève, comme l’avocat, du statut de profession libérale.
En revanche, il doit perdre le bénéfice du monopole, du tarif et du numerus (qui ne dit pas son nom).
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