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Leo Le Sage 29 août 2012 10:49

@Par AB Berurier (xxx.xxx.xxx.229) 29 août 10:39
Vous dites : "Dans la mesure où les autoroutes sont privées, je les loue durant mon temps de voyage, l’état a-t-il vraiment le droit d’intervenir sans mandat dans une propriété privée ?"
1/ Il me semble que c’est une concession, donc l’autoroute appartient à l’Etat. [honnêtement je ne sais pas]
2/ Tout dépend du contrat : si le contrat stipule que l’Etat peut intervenir je ne vois pas pourquoi il ne pourrait pas.
Par exemple, l’Etat peut intervenir dans tout lieu public appartenant à un privé s’il est habilité.

 
Cordialement

Leo Le Sage
(Personne respectueuse de la différence et de la pluralité des idées)

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