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N’importe quoi...
Vous ne semblez savoir ce qu’est la justice, vous nous prétendez ici qu’il suffit de changer de « règlement » pour relancer l’affaire... c’est totalement faux !
Même pour les lois de l’État ; il est impossible, légalement, de le faire valoir rétroactivement une nouvelle loi voir un nouveau règlement. Le fait d’avoir déjà passé en justice fait que c’est la justice elle-même qui sera témoin de la tentative d’arnaque...
Ils peuvent juste changer leurs statuts et règlements que pour des « affaires du futur »...
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