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Saisi par l’opposition (a Mitterrand), qui se bat pour une indemnisation plus forte des entreprises qui seront nationalisées, le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 81-132
du 16 janvier 1982, censure les articles 4, 6, 13-1, 16, 18, 30 et 32
du projet de loi, qui concernaient les mécanismes d’évaluation de la
valeur des entreprises à nationaliser, afin de les indemniser, arguant
l’inviolabilité du droit de propriété. Contre la souveraineté populaire incarnée par les élus2, il invoque la volonté inverse du peuple qui, « par le référendum du 5 mai 1946 a rejeté une Déclaration des droits comportant notamment l’énoncé de principes différents de ceux proclamés en 1789 par les articles 2 et 17 » et a, en revanche, « par les référendums du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, approuvé des textes conférant valeur constitutionnelle aux principes et droits proclamés en 1789
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