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jaja 5 novembre 2012 10:23
jaja

Hollande est aussi responsable que Valls dans cette extradition qui pouvait être bloquée par l’article 695-22 du Code de procédure pénal qui prévoit plusieurs conditions dans lesquelles un État peut ne pas donner suite à un MAE. Il peut ainsi être refusé "s’il est établi que ledit mandat d’arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle".



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