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Robert Branche
2 janvier 2013 12:50
Non cela dure depuis beaucoup plus longtemps ! Le droit commercial français repose sur cette idée surprenante que le transfert de propriété ait lieu à la livraison, et non pas au paiement. Cela permet aux entreprises en situation dominante de revendre ou de transformer des produits qu’ils n’ont pas encore payés !
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