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Senatus populusque (Courouve)
26 janvier 2013 13:17
Je dis bien que cela était dans le projet de loi, mais cela a été supprimée dans le texte de la commission des lois ; or c’est ce texte de la commission des lois que les députés vont examiner la semaine prochaine :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta-commission/r0628-a0.pdf
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