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20 avril 2013 19:10
Ce n’est pas ma lecture. Le CC dit qu’en l’état actuel de la loi (Code civil), il n’est pas possible que le mariage entre personnes de même sexe puisse s’appliquer et que cela n’est pas anticonstitutionnel mais le législateur peut user de ses prérogatives pour changer la situation présente, le CC n’étant pas compétent en ce domaine. C’est assez limpide.
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