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Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité de la loi aux (très nombreux) engagements internationaux, mais seulement sa conformité à la Constitution (au sens large : Constitution + Déclaration de 1789 + Préambule de 1946 + Charte de l’environnement).
Il y a une possibilité de retoquage à la lumière des alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 :
"10. La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. [...]"
En effet, ces alinéas impliquent une conception hétérosexuelle de la famille.
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