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Il ne faut pas confondre la motivation (les considérants) et
la décision elle-même. Cette décision est :
"Article 1er. Le dernier alinéa de l’article 75 [se
prendre pour mari et femme] et l’article 144 [L’homme et la femme ne
peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.] du code civil
sont conformes à la Constitution.
Article 2. La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République française et notifiée dans les conditions
prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance
du 7 novembre 1958 susvisée."
En d’autres termes, le 28 janvier 2011, le CC a décidé que le caractère hétérosexuel du mariage était conforme à la Constitution, et cela seulement.
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