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devphil30
28 janvier 2014 10:51
Les bénéfices imposables en France se calcule à partir des recettes moins les charges dont si vous augmentez les charges par une redevance artificiellement forte alors vous rendez les points de vente non imposables.
Les redevances allant non pas dans une holding en France sous le régime des sociétés mère fille mais dans un paradis fiscal sans fiscalité sur les sociétés cela correspond bien à la définition de fraude et d’évasion fiscale par optimisation.
Philippe
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