Le statut juridique des centrales va évoluer, une nouvelle entité va être créée, les « zones nucléaires à accès réglementé ». En parallèle, un nouvel arsenal juridique sera soumis au Parlement par voie d’ordonnance. La « violation de domicile » ne sera plus alors le chef d’inculpation et devrait être remplacé par celui d’intrusion dans une « zone nucléaire à accès réglementé ».