C’est déjà le cas, fondée en 1907, elle devait distribuer les bénéfices... En 2002 la loi a été changée et la confédération ne touche plus rien... directement !
Structure de l’actionnariat au 31 décembre 2011 :
- 2 185 actionnaires particuliers
dont 1 866 actionnaires possédant chacun de 1 à 10 actions
- dont 285 actionnaires possédant chacun de 11 à 100 actions
- dont 17 actionnaires possédant chacun de 101 à 200 actions
- dont 17 actionnaires possédant chacun plus de 200 actions
76 actionnaires de droit public
dont 26 cantons possédant 38 981
- dont 24 banques cantonales possédant 13 673
- dont 26 autres collectivités et établissements de droit public en possédant 560
Total : 2 261 actionnaires inscrits au registre
- Total des actions 100 000
- Dont 8 548 actions (10,11%) en mains de personnes morales privées et
22 750 actions (26,92%) en mains de personnes physiques. La part des
droits de vote revenant aux actionnaires particuliers s’élevait à
21,24%.
- Le droit de vote est limité à 100 actions.
- Actionnaires importants
- Canton de Berne 6,63%
- Canton de Zurich 5,20%
- Canton de Vaud 3,40%
- Canton de Saint-Gall 3,00%
-
- Actionnaires particuliers importants
- Theo Siegert, Düsseldorf 5,55%