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Mmarvinbear
27 mai 2015 12:58
Enfin, il ne devrait pas revenir à un tribunal d’imposer un tel choix.
C’est son rôle pourtant ! Le tribunal est là pour trancher des litiges entre particuliers ou avec l’ Etat.
La question était : l’ Etat a t-il le droit de priver un enfant né à l’étranger de ses droits de citoyen qui sont appliqués dans d’autres circonstances ?
La réponse est non : parce que les circonstances de la naissance ne sont pas du fait de l’enfant, on ne saurait lui infliger les conséquences des actes et des choix de ses parents.
C’est un principe de base du Droit : un adulte est civilement et pénalement responsable, pas un mineur. C’est pour cela que quand votre fils de 10 ans pète le pare-brise de la voiture de votre voisin, c’est VOUS qui êtes condamnés à rembourser les dégâts, et pas lui.
De plus, le tribunal estime que dans l’état actuel du Droit, priver un enfant de la nationalité à laquelle sa naissance lui donne droit contrevient gravement à son intérêt.
Tout tribunal fera passer l’intérêt de l’enfant avant tout.
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