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Philippe VINSONNEAU
3 novembre 2015 17:12
- ça y est on le tient :
le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction, fait partie des infractions portant une atteinte grave à l’autorité de l’État, qui détient seul le droit de conférer des titres, d’accorder des décorations ou d’autoriser le port de l’uniforme. CODE PENAL
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