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MdeP
29 décembre 2015 14:18
Deux gros détails non relevés par l’auteur :
art. 23-7 du code civil : « par décret après avis conforme du Conseil d’Etat... » et surtout ...
art. 25 -1 du code civil : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l’acquisition de la nationalité française.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. »
Pour ce qui me concerne : la déchéance doit être automatique dès que liée à des faits énoncés à l’article 25 du code civil, immédiate et imprescriptible.
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