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Petit Lait 6 septembre 2016 11:20

Ce qui surtout ne va pas dans cette affaire, c’est que l’UE revient sur un arrangement pris tout-à-fait légalement entre un pays et une entreprise. Que cet arrangement soit douteux, soit, mais n’en demeure pas moins qu’il a été légalement consenti par chacune des parties. Qu’il ne corresponde pas aux standard de l’UE, soit, mais alors pourquoi juger aujourd’hui d’arrangement pris pour certains en 1991 ? Donc l’UE a accepté cela dans le passé sans rien dire et ne le tolère plus aujourd’hui, ce qui est très bien. Dès lors, qu’elle s’assure que les nouvelles règles s’appliquent à l’avenir, mais appliquer des nouvelles règle sur le passé me paraît au moins aussi douteux que l’arrangement ayant permis à Apple de payer aussi peu d’impôt !


Sans compter que le message transmis à l’économie est très mauvais, puisque au delà de la fin prochaine de ces pratiques fiscales, ce message est surtout celui de la rétroactivité et de l’instabilité des conditions cadres. 

L’état de droit semble définitivement vouloir disparaître au profit de l’arbitraire... Aujourd’hui plusieurs s’en réjouisse puisque cela se fait au détriment d’une multinationale, soit... mais demain, lorsque cela se fera au détriment de certains groupes de population, que penseront ceux qui se félicitent aujourd’hui ? 
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