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Fifi Brind_acier
3 février 2017 21:58
@manu
« Commission européenne, infractions Juillet 2016 »
La Commission européenne a adopté une communication qui précise et qui étoffe sa politique générale consistant à demander à la Cour de justice des Communautés européennes d’infliger le paiement d’une astreinte et d’une somme forfaitaire aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt de la Cour de justice. Cette clarification s’imposait après l’arrêt rendu par la Cour de justice le 12 juillet 2005 dans l’affaire C-304/02, Commission contre République française.
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