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Gérard Faure-Kapper
14 septembre 2017 13:15
@Aristide
En fait, c’est vraiment laissé à l’appréciation du juge. Ce que nous constatons c’est que maintenant, si le client est professionnel, c’est l’article « les clauses signés dans un contrat font loi entre les parties »
Pour un profane, celui-ci ayant « acheté » un service qui est un « conseil » et a payé pour celà, la chose est vue différemment.
Une autre nuance, nous avons fait passer un professionnel pour un profane récemment, Le juge a bien vu qu’un moniteur d’auto école ne connaissait rien à la finance.
Pour résumer, nous constatons qu’il n’y a pas de règle. C’est le juge.
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