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Marc Filterman 5 octobre 2017 23:56
Marc Filterman

@Neptunus
« ces jugements ou, du moins, en citer quelques uns ? »

L’article L322-4 du code de l’énergie précise que le compteur appartient aux communes Chauconin-Neufmontiers gagne contre la préfecture en tribunal administratif, 06/09
https://actu.fr/ile-de-france/chauconin-neufmontiers_77335/la-commune-dit-non-compteurs-linky_11763292.html 
http://www.leparisien.fr/chauconin-neufmontiers-77124/compteur-linky-chauconin-neufmontiers-savoure-sa-victoire-contre-enedis-28-08-2017-7219809.php
La mairie gagne contre la préfecture - 06092017
https://actu.fr/ile-de-france/chauconin-neufmontiers_77335/la-commune-dit-non-compteurs-linky_11763292.html
 smiley
La justice interdit la pose d’un compteur intelligent Linky et condamne Enedis
https://collectifchartresdebretagne.wordpress.com/2017/09/23/la-justice-interdit-la-pose-dun-compteur-linky-et-condamne-enedis/
https://collectifchartresdebretagne.files.wordpress.com/2017/09/ordonnance-en-rc3a9fc3a9rc3a9-du-tribunal-de-grande-instance-de-grenoble-sur-un-ehs-opposc3a9-au-linky-2017-09-20-next-up.pdf https://collectifchartresdebretagne.files.wordpress.com/2017/09/ordonnance-du-tribunal-administratif-2017-07-18.pdf

« Suite à l’arrêté pris par la municipalité contre les compteurs Linky le maire Ramòn Bordallo communique : « La Préfète demandait l’annulation de l’arrêté : sur ce point, le tribunal administratif ne l’a pas suivie et c’est une bonne chose pour la commune. »
http://www.ladepeche.fr/article/2017/08/03/2622338-affaire-des-compteurs-linky.html

A Loche le maire et les habitants s’oppose à l’installation des compteurs Linky
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Environnement/n/Contenus/Articles/2017/09/28/Pres-de-Loches-le-maire-et-les-habitants-empechent-l-installation-du-compteur-Linky-3241341

Les élus de Betz-le-Château, où une délibération a été adoptée, ont fait repartir de leur commune les installateurs de Linky
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Communes/Loches/n/Contenus/Articles/2017/09/29/Un-coup-d-arret-aux-compteurs-Linky-3241593

C’est une mauvaise idée de me provoquer, je crois qu’EDF Enedis ne va pas être très content.

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