https://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/article-de-loi-quand-la-180136
tel que vous le
montrez :
Article
3
« Au nom du
bien-être animal tel que reconnu par l’article L5141-6 du Code de la Santé Publique et
des bénéfices/risques ici mesurés en matière de santé animale, la primo-vaccination et
la vaccination de rappel antirabiques des carnivores domestiques, des
herbivores domestiques et des porcins sont pratiquées conformément au protocole
d’emploi offrant la durée
d’immunité la plus longue établie au niveau international par les instituts producteurs pour chaque vaccin
ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article 2 ci-dessus.
Toutefois, ce
protocole ne peut en aucun cas, et quel que soit le vaccin, porter à plus d’un
an la durée de la validité de la primo-vaccination antirabique des animaux
domestiques. »
Ce qu’il aurait fallu surtout mettre,
en plus, en gras c’est « par les instituts producteurs pour chaque
vaccin ayant reçu l’autorisation de mise sur le marché… » Puis, éventuellement tout
le dernier alinéa. Ce que vous n’avez pas fait.
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