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Cyril22
2 novembre 2017 21:55
@Le421
disons que dans le cas présent, l’article de la constitution mentionné par Ar Zen est tout à fait explicite, le Conseil Constitutionnel n’a pas de marge là-dessus
Maintenant, reste à voir ce que disent les traités, et comment trouver le biais pour compenser cette taxe (car j’espère que nos gouvernants n’ont pas l’intention de laisser tomber)
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