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Julyo 11 janvier 2018 15:33

(12) Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-621/15, « N. W. e. a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e. a. », arrêt du 21 juin 2017.

La réponse est là, claire précise, cinglante, postérieure à juin : Arrêt n° 1101 du 18 octobre 2017 (15-20.791) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101101

SANTÉ PUBLIQUE - RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - UNION EUROPÉENNE

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