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Zolko
29 janvier 2019 09:20
@michalac : « Les directives européennes n’ont pas été commuées en lois européennes. »
vous avez raison, c’était dans le TCE mais plus dans le traité de Lisbonne. Dans le TCE : La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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