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Pere Plexe
20 septembre 2019 09:52
@Fergus
Il est formellement interdit d’empêcher un député sans accord de l’AN !
En aucun cas le flic n’avait le droit de l’empêcher d’accéder :
"Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en
matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute
autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’assemblée dont il fait partie."
Ne pas le contraindre revenait à accepter la politique du fait accompli.
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