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Daniel PIGNARD
16 mai 2020 18:26
Notre droit est assis sur le principe énoncé par Saint Louis : « Nul ne sera privé de son droit sans faute reconnue et sans procès. » Il faut donc une faute reconnue et un procès.
Eh bien on n’aurait pas les PV automatiques sous Saint-Louis tandis que sous Sarko…
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